Conditions générales de vente
CONDITION GENERALE DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et
s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et DF STUDIO
PARIS (DIVAS FABULOUS SAS), Siret : 818789786 siège : 111 rue du
faubourg poissonnière à Paris (75009).
- OBJET
DF STUDIO PARIS (DIVAS FABULOUS SAS),propose des prestations
photographiques qui s’adresse aux particuliers, aux professionnels comme
aux comités d’entreprises telles que représentées sur le site Internet
https://divasfabulous-studio.com/
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux
présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières
consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes
conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible
avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer
par mail ou par courrier tous deux obligatoirement complétés et signés.
Par son utilisation de site Internet https://divasfabulous-studio.com/
ou par simple fait de réserver une séance photographique de portrait,
mariage, entreprise, evénementiels…, le client déclare avoir pris
connaissance des présentes conditions générales.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour les photos, et
autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils
souhaitent (si l’un des parents est mineur, les signatures de ses parents ou
de ses représentants légaux sont obligatoires).
- RESERVATION DES SHOOTING PHOTO
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par
téléphone 01 40 05 94 77 ou par e-mail studio@divasfabulous.com selon les
informations de contacts disponibles sur le site Internet
https://divasfabulous-studio.com/
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment
sous réserve de disponibilité.
Le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier sa signature ainsi que
son bon pour accord pour finaliser la réservation de sa prestation
photographique.
- DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard
doit être signalé à l’avance sous peine de réduction du temps préalablement
défini pour la séance.
Il est formellement interdit au client et son entourage de prendre des photos
avec un appareil photo, un téléphone, un smartphone, ou une tablette durant
la séance (sauf accord écrit du DF STUDIO PARIS ).
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance
photo, néanmoins les accompagnants sont tolérés à condition de ne pas
perturber la prise de vue du photographe.
Les séances se déroulent en studio ou en extérieur selon le choix du client.
Un mélange des formules entraînent une facturation supplémentaire.
- PRIX
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Des frais de déplacement peuvent être appliqués en fonction de
l’éloignement de la prise de vue à effectuer par le photographe. Ils devront
obligatoirement être acquittés en supplément.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et
s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des
impôts).
- PAIEMENT
DF STUDIO PARIS (DIVAS FABULOUS SAS)accepte les paiements en
espèces, les virements et les chèques.
Pour l’ensemble des modalités de paiements, la ou les commande(s) ainsi
que la ou les prestation(s) doivent être régler le jour même du passage de
commande.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et
disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au
photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement entraîne des
intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce
(intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel,
calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de
40€ par facture.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations antérieurement
(défaut ou retard de paiement) la demande de service pourra se voir refusée.
- REMISE DES PHOTOGRAPHIES ET OBJETS
PERSONNALISES
Dans les 15 jours maximum suivant la séance photo (hors jours fériés ou
congés),DF STUDIO PARIS (DIVAS FABULOUS SAS) vous remet les fichiers
via cd format HD ou par lien WETRANSFER sur demande de votre part.
Le photographe ne livre jamais les photos brutes des séances photos.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au
photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers
artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il
appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le
photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne
sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le
droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur
une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier
numérique haute résolution retouché.
La remise des photographies de la séance photo, s’effectue, sur RDV,
uniquement à l’adresse de la boutique du photographe ou aux adresses de
ses marchés hebdomadaires.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou
détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de
duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Le photographe ne livre pas les photos au domicile du client.
Pour les tirages libres et objets personnalisés commandés sur le site, les
délais de livraison habituels par lettre sont de 7 jours ouvrés et par collissimo
de 24h à 48h (hors jours fériés ou congés).
L’envoi par la Poste est possible et se fait aux frais du client et exclusivement
par lettre suivie ou collissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont
qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Studio Photo Mathon
EIRL ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de
livraison ou de perte de colis de la part du transporteur. En cas de non
réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès
du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste).
Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être
effectué.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à
compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de
l’envoi de contrat avec le chèque de réservation.
Toute décision de rétractation effectuée dans les délais impartis fera l’objet
d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun
remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou
en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de
rétractation.
Après le délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus
remboursée.
- ANNULATION
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique
(séance photos), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le
montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure
pour le client). Il n’y aura pas non plus de remboursement des bons
cadeaux .
- FORCE MAJEURE ET MALADIE
DF STUDIO PARIS (DIVAS FABULOUS SAS) se réserve le droit d’annuler
une prestation photographiques en cas de force majeure ou de maladie. Une
telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au
versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver
un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une
autre date aux clients.
- PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un
accident quelconque durant la prestation empêchant
DF STUDIO PARIS (DIVAS FABULOUS SAS)de remettre le travail demandé,
l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au
versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de problèmes informatiques rencontrés par le photographe (panne,
ordinateur, changement d’ordinateur) la date de remise des images pourra
être reportée.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales
en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits
d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des
photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de
représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou
le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres de DF
STUDIO PARIS (DIVAS FABULOUS SAS).
DF STUDIO PARIS (DIVAS FABULOUS SAS) se réserve le droit d’utiliser
(sauf avis contraire) avant la prestation photographique, par écrit du client,
les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de
promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des
fins de promotion de l’auteur :
-publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre du photographe.
-expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier :
catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition
d’affiches ou de cartes postales.
-Sites, galeries web perso, réseaux sociaux du photographe (en particulier
divasfabulous-studio.com et le instagram/facebook df studio)
-Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite,
CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe…
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou
la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et /ou à
la réputation du photographe. Le client s’engage à être solidaire du
photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou
détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à
mentionner l’auteur «df studio paris » et le site internet du studio
« divasfabulous-studio.com .
- COMMANDE DE TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les
produits dérivés à partir de la séance ( tirages, books, agrandissements,
mugs, coques, porte-clés, magnets, planches sous verre, tee-shirts,
peluches….). Les produits sont récupérés par le client, conformément aux
termes de la commande, à df studio paris ou sont livrés par la poste ou
Collissimo via le site web divasfabulous-studio.com.
Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits, à
compter de la réception du règlement.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme
nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas de retard de livraison d’un fournisseur, DF STUDIO PARIS ne sera
pas tenu pour responsable et aucune compensation, quelle qu’elle soit, ne
pourra lui être demandée.
L’envoi par la Poste est possible et se fait aux frais du client et exclusivement
en lettre suivie ou Collissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont
qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. DF STUDIO PARIS ne
pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison
ou de perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un
colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur
et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette
période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
- LES BONS CADEAUX
Les bons cadeaux sont payables uniquement en boutique ou sur les marchés
hebdomadaires par chèques ou espèces.
Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 12 mois pour réaliser la
prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
- CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle
qu’un disque dur externe endommagé, inondation, incendie ou autres) à
conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de
vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci
pourront être détruits.
- MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
DF STUDIO PARIS se réserve les droits de modifier, à tout moment, les
présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront
applicables à toute commande passée après la date de modification, y
compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande
antérieure.
- DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des
visiteurs du site internet divasfabulous-studio.com
. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des
tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées
exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et
commerciale.
- STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe et
sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.
Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante
évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et
artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des
photographies prises par le photographe dans le passé.
Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement
artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision
personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut-être
différente de la leur.
Lors des séances à domicile, le photographe essaie de s’adapter aux
conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de
couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie des
conditions et il ne pourra être reproché à DF STUDIO PARIS si elles ne sont
pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont
pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques
propres à chacun.
- LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi
française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent
au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes
professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des
présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, seul sera
compétent le tribunal de commerce de Paris.
